Dans chacune de ses trois parties, le code de la commande publique contient un livre consacré aux « dispositions relatives à l’outre-mer », énonçant quelques règles communes et précisant surtout l’applicabilité des dispositions du code à chacune des collectivités d’outre-mer. Quelles que soient les spécificités, le régime en présence est dual : le code s’applique de plein droit, sous réserve de dispositions propres, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu’à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (1). Ses dispositions ne s’appliquent en revanche que lorsqu’il le prévoit expressément, et sous réserve d’adaptation, pour les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises (2).

  Contrats administratifs de la commande publique — Principes énoncés à l’article L. 6   Auteur : Jean-François Lafaix Publié le : 15 juillet 2021 Dernière mise à jour le : 31 octobre 2021   Contrats civils et contrats administratifs de la commande publique. L’alignement de la conception française des contrats de la commande publique — spécialement illustrée par

Les entités adjudicatrices sont la deuxième catégorie d’entités soumises au Code de la commande publique pour la passation de leurs marchés et concessions: elles se définissent essentiellement par l’exercice d’une activité d’opérateur de réseaux, et relèvent d’un régime spécifique.

La passation et l’exécution des marchés de défense ou de sécurité sont très largement encadrées par les règles de droit commun (définition du besoin, contenu du marché, etc.). Toutefois, elles sont aussi régies, sur certains points, par des règles particulières qui transposent les règles issues de la directive 2009/91/CE du 13 juillet 2009 relative à

Le marché de partenariat obéit largement, du point de vue de son contenu, aux règles de droit commun du droit des marchés publics. Cependant, il présente également quelques particularités qui confirment sa singularité. Elles concernent la durée et les conditions d’exécution, le financement du projet et la rémunération du titulaire, ainsi que les conditions d’occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat.

L’exécution des marchés de partenariat est soumise à des règles particulières, qui dérogent au droit « commun » des marchés publics. Ces règles spécifiques concernent l’acquisition des biens et la cession des contrats. Elles portent aussi sur le régime financier et le contrôle de l’exécution des marchés de partenariat. Enfin, le code de la commande publique donne

Le marché de partenariat occupe une place particulière dans le droit de la commande publique. Initialement créé par l’ordonnance du 17 juin 2004 comme un catégorie contractuelle intermédiaire entre le marché public et la concession, le contrat de partenariat a ensuite été qualifié de marché public par l’ordonnance du 17 juin 2015. Cette qualification, tout comme sa singularité au sein des marchés publics, est confirmée par le code de la commande publique. La principale particularité du marché de partenariat réside dans son objet qui porte sur des prestations globales.

La passation des marchés de partenariat est encadrée par des règles particulières. Certaines autorisations préalables à l’engagement de la procédure de passation du marché de partenariat sont nécessaires. Les documents de la consultation, les offres et les critères d’attribution doivent également être présentés selon des modalités particulières. Enfin, l’achèvement de la procédure de passation du marché de partenariat nécessite l’intervention d’accords préalables à la signature et la transmission du marché et de ses annexes à l’organisme expert.

Le marché de partenariat présente la particularité d’être un contrat auquel il ne peut être recouru que sous réserve du respect de strictes conditions relatives à la qualité des parties, au franchissement de certains seuils et à l’établissement d’un bilan plus favorable.
L’instruction du projet que l’acheteur envisage de réaliser en marché de partenariat obéît également à des règles spécifiques puisqu’elle nécessite la réalisation d’une évaluation du mode de réalisation du projet et une étude de soutenabilité budgétaire.

Les marchés et concessions de défense ou de sécurité sont strictement définis par le code de la commande publique. Nécessairement conclus par l’Etat ou ses établissements publics, ces contrats portent sur des prestations particulières qui justifient la singularité de leur régime juridique. 1 – Présentation générale des marchés et concessions de défense ou de sécurité

Au sens strict, un contrat mixte est un contrat passé par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice destiné à satisfaire un besoin de commande publique et comportant également des prestations qui ne relèvent pas de la commande publique. Les règles applicables à ces contrats sont identifiées en fonction du caractère dissociable ou non des prestations ou de leur objet principal.

L’acheteur comme l’autorité concédante peuvent réunir dans un seul et même contrat à passer plusieurs types de prestations. Pour autant, ils ne sont pas nécessairement libres de choisir les règles qui seront applicables à ces contrats. Le code de la commande publique comporte donc plusieurs dispositions relatives aux contrats mixtes permettant d’identifier les règles qui leur sont applicables. Le concept de « contrat mixte » recouvre plusieurs réalités. Lato sensu, il s’agit de tout contrat à objet composite, incluant différents types de prestations. Stricto sensu, c’est-à-dire au sens du code de la commande publique, le contrat mixte est un contrat qui combine des prestations soumises au code de la commande publique et d’autres y échappant (voir livre III « Contrats mixtes » de la partie I « Définitions et champ d’application »). On parlera, s’agissant de cas de mixité combinant exclusivement différentes prestations relevant du champ d’application de ce code de contrats mixtes de la commande publique, de marchés publics mixtes ou encore de contrats de concession mixtes. Les principaux critères de détermination de leur régime juridique sont le caractère dissociable ou indissociable des prestations ou l’objet principal du contrat.

1 – Introduction Un contrat de la commande publique peut également être un contrat mixte. Les dispositions relatives à la mixité n’ont donc pas seulement pour objet de déterminer les règles applicables à un contrat portant à la fois sur un besoin de commande publique et un autre type de prestations : elles permettent aussi d’identifier

1 – Introduction La notion de concession est surtout évoquée à l’article L. 1121-1 du CCP : « Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié

Les contrats de la commande publique sont attribués à des opérateurs économiques, notion définie de façon large par le Code de la commande publique, et qui peut recouvrir toute entité de droit public ou de droit privé se portant candidate à l’attribution d’un marché ou d’une concession.

1 – Champ d’application organique du Code de la commande publique Le champ d’application organique du Code de la commande publique désigne les personnes qui relèvent des dispositions de ce dernier pour la passation de leurs marchés et concessions. Le critère organique n’est pas un critère suffisant en lui-même, dès lors qu’il doit se combiner