Contrats administratifs de la commande publique — Principes énoncés à l’article L. 6   Auteur : Jean-François Lafaix Publié le : 15 juillet 2021 Dernière mise à jour le : 31 octobre 2021   Contrats civils et contrats administratifs de la commande publique. L’alignement de la conception française des contrats de la commande publique — spécialement illustrée par

Les entités adjudicatrices sont la deuxième catégorie d’entités soumises au Code de la commande publique pour la passation de leurs marchés et concessions: elles se définissent essentiellement par l’exercice d’une activité d’opérateur de réseaux, et relèvent d’un régime spécifique.

1 – Champ d’application organique du Code de la commande publique Le champ d’application organique du Code de la commande publique désigne les personnes qui relèvent des dispositions de ce dernier pour la passation de leurs marchés et concessions. Le critère organique n’est pas un critère suffisant en lui-même, dès lors qu’il doit se combiner