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Au sens strict, un contrat mixte est un contrat passé par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice destiné à satisfaire un besoin de commande publique et comportant également des prestations qui ne relèvent pas de la commande publique. Les règles applicables à ces contrats sont identifiées en fonction du caractère dissociable ou non des prestations ou de leur objet principal.

L’acheteur comme l’autorité concédante peuvent réunir dans un seul et même contrat à passer plusieurs types de prestations. Pour autant, ils ne sont pas nécessairement libres de choisir les règles qui seront applicables à ces contrats. Le code de la commande publique comporte donc plusieurs dispositions relatives aux contrats mixtes permettant d’identifier les règles qui leur sont applicables. Le concept de « contrat mixte » recouvre plusieurs réalités. Lato sensu, il s’agit de tout contrat à objet composite, incluant différents types de prestations. Stricto sensu, c’est-à-dire au sens du code de la commande publique, le contrat mixte est un contrat qui combine des prestations soumises au code de la commande publique et d’autres y échappant (voir livre III « Contrats mixtes » de la partie I « Définitions et champ d’application »). On parlera, s’agissant de cas de mixité combinant exclusivement différentes prestations relevant du champ d’application de ce code de contrats mixtes de la commande publique, de marchés publics mixtes ou encore de contrats de concession mixtes. Les principaux critères de détermination de leur régime juridique sont le caractère dissociable ou indissociable des prestations ou l’objet principal du contrat.

1 – Introduction Un contrat de la commande publique peut également être un contrat mixte. Les dispositions relatives à la mixité n’ont donc pas seulement pour objet de déterminer les règles applicables à un contrat portant à la fois sur un besoin de commande publique et un autre type de prestations : elles permettent aussi d’identifier