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Table des matières : Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS
- Par Guylain Clamour Sélectionner les dossiers de Guylain ClamourMise à jour le 03/01/2020
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Comme pour les partenariats d’innovation, pour les décorations des constructions publiques, pour les marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux et pour ceux relatifs à l’achat de véhicules à moteur, le code de la commande publique prévoit des règles particulières pour les marchés publics de maîtrise d’œuvre, elles-mêmes adaptées pour ce qui concerne le
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- Par Guylain Clamour Sélectionner les dossiers de Guylain ClamourMise à jour le 08/01/2020
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En droit de la commande publique, du moins s’agissant des acheteurs soumis aux dispositions propres à la maîtrise d’ouvrage publique (V. Dossier Maîtrise d’ouvrage publique), la mission de maîtrise d’œuvre qu’un maître d’ouvrage externalise doit être distincte de celle confiée aux opérateurs économiques chargés des travaux (CCP, art. L. 2431-1, al. 2). Pour le Conseil constitutionnel,
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