Dossiers trouvés
Table des matières : Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS
- Par Guylain Clamour Sélectionner les dossiers de Guylain ClamourMise à jour le 27/01/2021
24,00 € TTCAjouter au panier
Comme pour les partenariats d’innovation, pour les décorations des constructions publiques, pour les marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux et pour ceux relatifs à l’achat de véhicules à moteur, le code de la commande publique prévoit des règles particulières pour les marchés publics de maîtrise d’œuvre, elles-mêmes adaptées pour ce qui concerne le
Seul le résumé du dossier est en accès libre.Le dossier complet sera accessible :- après l’un des achats suivants (abonnement ou dossier) : Abonnement individuel, Abonnement jusqu’à 5 comptes or Marchés publics de maîtrise d’œuvre
- après connexion si vous êtes déjà inscrit
- Par Guylain Clamour Sélectionner les dossiers de Guylain ClamourMise à jour le 10/04/2021
24,00 € TTCAjouter au panier
En droit de la commande publique, du moins s’agissant des acheteurs soumis aux dispositions propres à la maîtrise d’ouvrage publique (V. Dossier Maîtrise d’ouvrage publique), la mission de maîtrise d’œuvre qu’un maître d’ouvrage externalise doit être distincte de celle confiée aux opérateurs économiques chargés des travaux (CCP, art. L. 2431-1, al. 2). Pour le Conseil constitutionnel,
Seul le résumé du dossier est en accès libre.Le dossier complet sera accessible :- après l’un des achats suivants (abonnement ou dossier) : Abonnement individuel, Abonnement jusqu’à 5 comptes or Marchés publics globaux
- après connexion si vous êtes déjà inscrit