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  Contrats administratifs de la commande publique — Principes énoncés à l’article L. 6   Auteur : Jean-François Lafaix Publié le : 15 juillet 2021 Dernière mise à jour le : 31 octobre 2021   Contrats civils et contrats administratifs de la commande publique. L’alignement de la conception française des contrats de la commande publique — spécialement illustrée par

Le dossier relatif à l’exécution financière du marché analyse les dispositions du code de la commande publique relatives aux avances, aux acomptes, au régime des paiements, aux garanties ainsi qu’aux cessions et au nantissement des créances.

Les contrats ne sont pas intangibles. Le principe de la force obligatoire des contrats, que l’actuel article 1103 du Code civil formule en énonçant que les « contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », n’exclut pas qu’un contrat soit modifié en cours d’exécution. La liberté contractuelle des parties et les prérogatives de puissance publique de l’administration permettent d’adapter le contrat aux circonstances de son exécution ou aux besoins changeant des parties ou de l’intérêt public.
Une modification du contrat est fréquente dans les contrats complexes et de longue durée dans la mesure où « l’incomplétude contractuelle est une fonction croissante de la durée du contrat et de la complexité du projet qu’il encadre ». Cette incomplétude implique d’adapter le contrat à des circonstances ou des difficultés non prévues ou encadrées à l’avance, au moment de la conclusion du contrat. Cette faculté est, en particulier, souvent une condition de la réussite économique des concessions. En effet, « le bon fonctionnement du régime de la concession exige un respect mutuel et exigeant des contrats et une volonté commune de les adapter sans parti pris aux réalités nouvelles, qui se présentent ».
Les possibilités de modifier un contrat ne sont toutefois pas illimitées et les contrats de la commande publique, en raison (principalement) des règles qui encadrent leur passation, ne peuvent être librement modifiés par les parties ou par l’administration seule.

Économie du règlement des litiges. Les modes de règlement alternatif des différends consistent en un ensemble de procédés visant à éviter de soumettre un litige au juge, ou tout au moins au juge étatique. Les techniques de règlement ainsi regroupées, traditionnellement, sont les recours administratifs préalables, la médiation (ou conciliation), la transaction et l’arbitrage. L’intérêt

La résiliation des marchés publics et des concessions Auteur : Jean-François Lafaix Publié le : 04 avril 2019 Dernière mise à jour le : 31 octobre 2021 1. — Notions et classifications Codification. Le code de la commande publique régit partiellement la fin et la résiliation des marchés publics et des concessions, qui sont identifiés comme contrats de

Le code de la commande publique a procédé à une codification partielle de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : le droit au paiement direct du sous-traitant est désormais organisé par les dispositions propres du Code, même si la loi de 1975 continue à s’appliquer à certains marchés. Le Code organise, en sa partie législative et réglementaire, les conditions d’acceptation du sous-traitant et d’agrément des conditions de paiement.