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Table des matières : Chapitre unique
- Par Jean-François Lafaix Sélectionner les dossiers de Jean-François LafaixRésumé Seul le résumé est accessible ChapitresMise à jour le 21/08/2019
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Économie du règlement des litiges. Les modes de règlement alternatif des différends consistent en un ensemble de procédés visant à éviter de soumettre un litige au juge, ou tout au moins au juge étatique. Les techniques de règlement ainsi regroupées, traditionnellement, sont les recours administratifs préalables, la médiation (ou conciliation), la transaction et l’arbitrage. L’intérêt
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- Par Jean-François Lafaix Sélectionner les dossiers de Jean-François LafaixPublié le 04/04/2019
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1. — Introduction Codification. Le code de la commande publique régit partiellement la fin et la résiliation des marchés publics et des concessions, qui sont identifiés comme contrats de la commande publique par l’article L. 2. Cette réglementation s’inscrit dans le cadre des principes posés par le titre préliminaire du code ; principes qui ont inévitablement une
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