Encyclopédie du droit de la commande publique

Mise à jour le 20/08/2019

Dans chacune de ses trois parties, le code de la commande publique contient un livre consacré aux « dispositions relatives à l’outre-mer », énonçant quelques règles communes et précisant surtout l’applicabilité des dispositions du code à chacune des collectivités d’outre-mer. Quelles que soient les spécificités, le régime en présence est dual : le code s’applique de plein droit, sous réserve de dispositions propres, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu’à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (1). Ses dispositions ne s’appliquent en revanche que lorsqu’il le prévoit expressément, et sous réserve d’adaptation, pour les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises (2).

Seul le résumé du dossier est en accès libre.

Le dossier complet sera accessible :

après l’un des achats suivants (abonnement ou dossier) : Abonnement individuel, Abonnement jusqu’à 5 comptes or Application outre-mer
après connexion si vous êtes déjà inscrit

Encyclopédie du droit de la commande publique

Dossiers trouvés

Sélectionner un ou plusieurs auteurs :

Sélection dans la table des matières :

Sélectionner un ou plusieurs auteurs :

Sélection dans la table des matières :

Dernières mises à jour de dossiers

Procédures formalisées (déroulement)

Mixité – Définitions

Mixité – Contrats mixtes

Achèvement de la procédure de passation des contrats de concession

Communication et échanges en matière de contrats de concession

Droit de la commande publique

Type de transaction

Moyens de paiement

Informations pratiques

Informations légales

Contact

Réseaux sociaux

Consultez le dossier en libre accès !