Encyclopédie du droit de la commande publique

Publié le 04/04/2019

1. — Introduction Codification. Le code de la commande publique régit partiellement la fin et la résiliation des marchés publics et des concessions, qui sont identifiés comme contrats de la commande publique par l’article L. 2. Cette réglementation s’inscrit dans le cadre des principes posés par le titre préliminaire du code ; principes qui ont inévitablement une

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