Dossiers trouvés
Auteurs : Tous les auteurs
Table des matières : Chapitre VI : FIN DES RELATIONS
Table des matières : Chapitre VI : FIN DES RELATIONS
1 dossier trouvé
- Par Jean-François Lafaix Sélectionner les dossiers de Jean-François LafaixPublié le 04/04/2019
24,00 € TTCAjouter au panier
1. — Introduction Codification. Le code de la commande publique régit partiellement la fin et la résiliation des marchés publics et des concessions, qui sont identifiés comme contrats de la commande publique par l’article L. 2. Cette réglementation s’inscrit dans le cadre des principes posés par le titre préliminaire du code ; principes qui ont inévitablement une
Seul le résumé du dossier est en accès libre.Le dossier complet sera accessible :- après l’un des achats suivants (abonnement ou dossier) : Abonnement individuel, Abonnement jusqu’à 5 comptes or Résiliation des marchés publics et des concessions
- après connexion si vous êtes déjà inscrit