Dossiers trouvés

les « autres contrats de concession » retourne les contrats que l’ordonnance n° 2016-065 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession qualifiait de « contrats exclus ». Cette exclusion signifie, en substance, que la conclusion de ces contrats n’est pas soumises aux dispositions du droit commun relatif à la passation des concession. Ces contrats sont soumis à un régime juridique d’exception, allégé. Ils peuvent être présentés sous deux ensembles : les contrats noués entre entités du secteur public et les autres contrats qui, en raison de leur objet (sensible, hors marché économique…) , ne nécessitent pas le respect des obligations formalisées de passation.