Mixité – Contrats mixtes

Actualisation du 25/04/2019 En revanche, lorsque l’objet principal d’un contrat comportant des prestations indissociables n’est pas déterminable, les dispositions des articles L. 1312-2 (contrat de concession) et L. 1312-1 (marchés publics) du code de la commande publique s’appliquent : la règle de droit la plus stricte s’applique. Dans son avis relatif aux conditions de réalisation de passerelles innovantes
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