Règles propres à la sphère locale en matière de contrats de concession

Actualisation du 4 août 2020: L’autorité concédante peut légalement signer un contrat dont la procédure de passation a été engagée et conduite par une autre autorité concédante à laquelle, à la date de la signature, elle se trouve substituée de plein droit (CE, 9 juin 2020, Métropole Nice Côte d’Azur, n° 436922 436925 436926) L’autorité concédante