Sélection des candidats à un marché public ou une concession

La radiation du registre du commerce publiée postérieurement à la date de remise des offres ne rend pas illégale l’attribution du contrat même lorsque cette radiation prend effet avant la remise de l’offre Le requérant estimait que la candidature de la société attributaire aurait dû être éliminée au motif qu’elle n’avait plus d’existence juridique lorsqu’elle
Seul le résumé du dossier est en accès libre.
Le dossier complet sera accessible :
Retour haut de page