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Mixité – Contrats mixtes
Au sens strict, un contrat mixte est un contrat passé par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice destiné à satisfaire un besoin de commande publique et comportant également des prestations qui ne relèvent pas de la commande publique. Les règles applicables à ces contrats sont identifiées en fonction du caractère dissociable ou non des prestations ou de leur objet principal.
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