Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Mixité – Définitions
L’acheteur comme l’autorité concédante peuvent réunir dans un seul et même contrat à passer plusieurs types de prestations. Pour autant, ils ne sont pas nécessairement libres de choisir les règles qui seront applicables à ces contrats. Le code de la commande publique comporte donc plusieurs dispositions relatives aux contrats mixtes permettant d’identifier les règles qui leur sont applicables. Le concept de « contrat mixte » recouvre plusieurs réalités. Lato sensu, il s’agit de tout contrat à objet composite, incluant différents types de prestations. Stricto sensu, c’est-à-dire au sens du code de la commande publique, le contrat mixte est un contrat qui combine des prestations soumises au code de la commande publique et d’autres y échappant (voir livre III « Contrats mixtes » de la partie I « Définitions et champ d’application »). On parlera, s’agissant de cas de mixité combinant exclusivement différentes prestations relevant du champ d’application de ce code de contrats mixtes de la commande publique, de marchés publics mixtes ou encore de contrats de concession mixtes. Les principaux critères de détermination de leur régime juridique sont le caractère dissociable ou indissociable des prestations ou l’objet principal du contrat.
Seul le résumé du dossier est en accès libre.
Le dossier complet sera accessible :
Retour haut de page