Notion de concession
1 – Introduction La notion de concession est surtout évoquée à l’article L. 1121-1 du CCP : « Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié
Seul le résumé du dossier est en accès libre.
Le dossier complet sera accessible :
Retour en haut