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Règles propres à la sphère locale en matière de contrats de concession
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements doivent non seulement respecter, pour la passation de leurs contrats de concession, le code de la commande publique mais aussi les dispositions du code général des collectivités territoriales. Ces dernières visent à prendre en compte la situation particulière de ces collectivités  en garantissant un contrôle politique et les droits de l’opposition, tant sur le principe même du recours au contrat de concession de service public (ou délégation de service public) que sur le choix de l’attributaire. Une commission locale, la commission de délégation de service public, doit ainsi procéder à l’examen des candidatures et des offres. Et, si c’est l’autorité territoriale qui conduit les négociations avec les soumissionnaires, celle-ci ne pourra signer le contrat régulièrement sans l’autorisation préalable de l’assemblée locale.
Seul le résumé du dossier est en accès libre.
Le dossier complet sera accessible :
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