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Table des matières : Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
Table des matières : Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
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- Par Jean-François Lafaix Sélectionner les dossiers de Jean-François LafaixRésumé Seul le résumé est accessible ChapitresMise à jour le 21/08/2019
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Économie du règlement des litiges. Les modes de règlement alternatif des différends consistent en un ensemble de procédés visant à éviter de soumettre un litige au juge, ou tout au moins au juge étatique. Les techniques de règlement ainsi regroupées, traditionnellement, sont les recours administratifs préalables, la médiation (ou conciliation), la transaction et l’arbitrage. L’intérêt
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