Encyclopédie du droit de la commande publique

Mise à jour le 21/08/2019

Économie du règlement des litiges. Les modes de règlement alternatif des différends consistent en un ensemble de procédés visant à éviter de soumettre un litige au juge, ou tout au moins au juge étatique. Les techniques de règlement ainsi regroupées, traditionnellement, sont les recours administratifs préalables, la médiation (ou conciliation), la transaction et l’arbitrage. L’intérêt

Seul le résumé du dossier est en accès libre.

Le dossier complet sera accessible :

après l’un des achats suivants (abonnement ou dossier) : Abonnement individuel, Abonnement jusqu’à 5 comptes or Règlement alternatif des différends
après connexion si vous êtes déjà inscrit

Encyclopédie du droit de la commande publique

Dossiers trouvés

Sélectionner un ou plusieurs auteurs :

Sélection dans la table des matières :

Sélectionner un ou plusieurs auteurs :

Sélection dans la table des matières :

Dernières mises à jour de dossiers

Procédures formalisées (déroulement)

Mixité – Définitions

Mixité – Contrats mixtes

Achèvement de la procédure de passation des contrats de concession

Communication et échanges en matière de contrats de concession

Droit de la commande publique

Type de transaction

Moyens de paiement

Informations pratiques

Informations légales

Contact

Réseaux sociaux

Consultez le dossier en libre accès !