Encyclopédie du droit de la commande publique

Mise à jour le 21/08/2019

Économie du règlement des litiges. Les modes de règlement alternatif des différends consistent en un ensemble de procédés visant à éviter de soumettre un litige au juge, ou tout au moins au juge étatique. Les techniques de règlement ainsi regroupées, traditionnellement, sont les recours administratifs préalables, la médiation (ou conciliation), la transaction et l’arbitrage. L’intérêt

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