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(loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi 2000/719 du 1er août 2000)

• Diffuseur :

Dénomination : EFE EDITIONS
Forme juridique : Société Anonyme
Adresse du siège social : 35 rue du Louvre, 75002 PARIS
Montant du capital social : 99 991,31€
Représentant légal : Marie Ducastel

 

• Propriétaire et éditeur du site internet :

Dénomination : SOCIÉTÉ DES AUTEURS-ÉDITEURS D’INTERNET (SAEDI)
Forme juridique : SAS, Société par actions simplifiée
Adresse du siège social : 3 Lotissement La Moure, 34190 MOULES ET BAUCELS
Montant du capital social : 13 200 €
Représentant légal : Thierry Moraux

• Accès au site :

L’accès au site droitdelacommandepublique.fr peut se faire à partir de l’adresse https://droitdelacommandepublique.fr
Le site est accessible par tous les navigateurs et tous les appareils mobiles (smartphones, tablettes).
Le site est entièrement sécurisé (https) par un certificat de sécurité SSL Commodo DV de OVH

 

• Conception/réalisation du site internet :

Dénomination : Atayen Inc.
EIN : 35-2510674
Adresse du siège social : 2915 Ogletown Road, #2178, Newark, DE 19713, U.S.A.
Représentant légal : Gauthier Bros

• Hébergement du site internet :

SAS OVH
2 rue Kellermann
BP 80157
59100 Roubaix