Une fois l’offre présentant le meilleur avantage économique global identifié, l’autorité concédante doit informer les autres candidats ou soumissionnaires du rejet de leur offre avant de signer le contrat avec l’opérateur économique retenu puis de publier l’avis d’attribution. Les obligations relatives tant à l’information des candidats ou soumissionnaires évincés qu’à la publication de l’avis d’attribution qui clôt la procédure de passation diffèrent selon que le contrat de concession relève ou non du chapitre VI du titre II « Procédure de passation » et livre I « Dispositions générales » de la troisième partie du code de la commande publique applicable aux contrats de concession.

Une fois l’offre économiquement la plus avantageuse identifiée, l’acheteur doit informer les autres candidats ou soumissionnaires du rejet de leur offre avant de signer le contrat avec l’opérateur économique retenu puis de publier l’avis d’attribution. Les obligations relatives tant à l’information des candidats ou soumissionnaires évincés qu’à la publication de l’avis d’attribution qui clôt la procédure de passation diffèrent selon que la procédure de passation suivie. Avant de procéder à la signature du contrat, l’autorité compétente devra également obtenir les autorisations préalables à cet effet, budgétaires ou politiques notamment pour les collectivités territoriales. Ces dernières devront en outre transmettre le contrat passé au contrôle de légalité. L’ensemble des acheteurs est soumis à une obligation de conservation des documents dont la durée diffère selon qu’l s’agit des pièces relatives à la passation ou au contrat lui-même.

L’allotissement est une forme d’organisation de l’achat consistant, lorsque le besoin de l’acheteur recouvre des prestations distinctes, à scinder le contrat en plusieurs lots, afin de permettre un plus large accès des entreprises à la commande publique. Obligatoire, en principe, pour les marchés publics, depuis 2006, sauf à justifier d’un motif permettant de déroger à

Dans chacune de ses trois parties, le code de la commande publique contient un livre consacré aux « dispositions relatives à l’outre-mer », énonçant quelques règles communes et précisant surtout l’applicabilité des dispositions du code à chacune des collectivités d’outre-mer. Quelles que soient les spécificités, le régime en présence est dual : le code s’applique de plein droit, sous réserve de dispositions propres, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu’à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (1). Ses dispositions ne s’appliquent en revanche que lorsqu’il le prévoit expressément, et sous réserve d’adaptation, pour les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises (2).

Les contrats de concession reposent sur le principe de la désignation d’un tiers pour développer une tâche (de travaux, de service ou de service public) au bénéfice d’une administration ou de la collectivité publique dans son ensemble (à destination des usagers). Par principe, on peut être tenté de considérer que ce tiers est une personne

les « autres contrats de concession » retourne les contrats que l’ordonnance n° 2016-065 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession qualifiait de « contrats exclus ». Cette exclusion signifie, en substance, que la conclusion de ces contrats n’est pas soumises aux dispositions du droit commun relatif à la passation des concession. Ces contrats sont soumis à un régime juridique d’exception, allégé. Ils peuvent être présentés sous deux ensembles : les contrats noués entre entités du secteur public et les autres contrats qui, en raison de leur objet (sensible, hors marché économique…) , ne nécessitent pas le respect des obligations formalisées de passation.

La complexité des structures administratives françaises et la tendance observable depuis quelques années à l’externalisation de certaines missions par les personnes publiques de même que les coopérations nouées entre ces dernières posent naturellement la question de l’organisation contractuelle des relations qui se nouent entre les divers acteurs concernés. Si par principe, l’organisation des services d’une

Les « autres marchés publics » publics que l’on pourrait qualifier de spécifiques envisagés dans le présent dossiers définissent les marchés publics qui ne sont que partiellement soumis aux dispositions du Code. Comme les « autres marchés publics relevant des « relation internes au secteur public », ces marchés ne doivent pas, pour diverses raisons, subir l’application des dispositions du Code qui sont soit inadaptées (en raison de l’objet du contrat) soit non nécessaires (en raison de l’existence de procédures spécifiques, de l’existence d’une concurrence effective sur le marché ou d’autres considérations que le code détaille).

1 – Présentation Le calcul de la valeur estimée du besoin est l’une des étapes les plus importantes dans la passation d’un marché public, puisqu’elle commande le choix de la procédure applicable. C’est, en effet, en fonction de cette valeur estimée du besoin que jouent les différents seuils prévus par la réglementation. Plus précisément, il

La communication et l’échange d’informations entre les divers acteurs du processus de commande publique désigne la phase ouverte par la publicité préalable et la mise à disposition des opérateurs des divers documents de consultation puis poursuivie par le dépôt de leurs candidatures et de leurs offres par les entreprises. Cette phase est dominée par les

Si, pour les marchés publics, l’heure est désormais à la dématérialisation des échanges, l’autorité concédante demeure encore, au contraire, libre de choisir le mode de communication le plus adapté à son contrat de concession. L’autorité concédante est toutefois soumise à quelques obligations en matière de dématérialisation, qui demeurent à ce jour ponctuelles, concernant la mise à disposition des documents de la consultation, la publication de l’avis de concession et de l’avis d’attribution, ainsi que la mise à disposition des données essentielles du contrat. Les échanges entourant la passation du contrat de concession doivent, dans tous les cas, respecter le principe de confidentialité.

Les articles L/R2112-1 et suivants du Code de la commande publique fixent toutes une série de dispositions applicables au contenu du marché public, qui, outre le caractère écrit qu’il doit revêtir, doit comporter des stipulations relatives aux conditions d’exécution du marché, au renvoi aux documents généraux de référence (CCAG), à sa durée ainsi qu’au prix.

  Contrats administratifs de la commande publique — Principes énoncés à l’article L. 6   Auteur : Jean-François Lafaix Publié le : 15 juillet 2021 Dernière mise à jour le : 31 octobre 2021   Contrats civils et contrats administratifs de la commande publique. L’alignement de la conception française des contrats de la commande publique — spécialement illustrée par

L’exigence d’une définition préalable et précise de ses besoins par l’acheteur, qui constitue une des règles cardinales de la commande publique, répond à une double préoccupation. Elle tend, en premier lieu, à protéger l’acheteur lui-même, en lui imposant une réflexion et une analyse de nature à éclairer ses choix. Elle garantit, en second lieu, le

1 – Introduction Alors que le droit des marchés publics connaît plusieurs procédures de passation bien déterminées, le droit des contrats de concession n’est pas aussi formaliste. L’autorité concédante est en effet libre d’organiser sa procédure de passation, négociée ou non, ouverte ou restreinte, sous réserve de respecter certaines règles de procédure. La directive 2014/23/UE

Les entités adjudicatrices sont la deuxième catégorie d’entités soumises au Code de la commande publique pour la passation de leurs marchés et concessions: elles se définissent essentiellement par l’exercice d’une activité d’opérateur de réseaux, et relèvent d’un régime spécifique.

1 – INTRODUCTION Après avoir prévu des dispositions propres à la présentation et au contenu des offres (voir le dossier éponyme de cette encyclopédie), le code de la commande publique aborde, dans un chapitre second du titre V du livrer 1er de la deuxième partie, l’examen des offres. Ce chapitre est lui-même divisé en 4

Les contrats de concession peuvent être exécutés en partie par des tiers (sous-concessions): cette modalité d’exécution peut être décidée par l’opérateur économique ou exigée par le pouvoir adjudicateur.

Le dossier relatif à l’exécution financière du marché analyse les dispositions du code de la commande publique relatives aux avances, aux acomptes, au régime des paiements, aux garanties ainsi qu’aux cessions et au nantissement des créances.

L’exécution financière des contrats de concession concerne le paiement des créances nées du contrat dont l’autorité concédante est débitrice à l’égard du concessionnaire. Tel est l’objet des dispositions contenues dans le Code de la commande publique relatives à l’exécution financière de ces contrats. Il s’agit, concrètement, d’envisager le paiement des prix que comporte le cas

La notion de maîtrise d’ouvrage publique a été créée par la loi du 12 juillet 1985 (« loi MOP ») qui, s’inscrivant dans le sillage du droit civil tout en déployant une fonction d’intérêt général, a déterminé le rôle du maître d’ouvrage public, spécialement par rapport aux fonctions du maître d’œuvre privé. BIBLIOGRAPHIE : J.-F. Lafaix, « Maîtrise d’ouvrage

1 – La mission de maîtrise d’œuvre privée Les règles du droit de la commande publique régissant la maîtrise d’œuvre concernent les missions de maîtrise d’œuvre confiées à un opérateur économique de droit privé par un marché public lui-même attribué par un maître d’ouvrage public (CCP, art. L. 2430-1). A contrario, et sauf soumission volontaire, elles ne

La passation et l’exécution des marchés de défense ou de sécurité sont très largement encadrées par les règles de droit commun (définition du besoin, contenu du marché, etc.). Toutefois, elles sont aussi régies, sur certains points, par des règles particulières qui transposent les règles issues de la directive 2009/91/CE du 13 juillet 2009 relative à

Le marché de partenariat obéit largement, du point de vue de son contenu, aux règles de droit commun du droit des marchés publics. Cependant, il présente également quelques particularités qui confirment sa singularité. Elles concernent la durée et les conditions d’exécution, le financement du projet et la rémunération du titulaire, ainsi que les conditions d’occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat.

L’exécution des marchés de partenariat est soumise à des règles particulières, qui dérogent au droit « commun » des marchés publics. Ces règles spécifiques concernent l’acquisition des biens et la cession des contrats. Elles portent aussi sur le régime financier et le contrôle de l’exécution des marchés de partenariat. Enfin, le code de la commande publique donne

Le marché de partenariat occupe une place particulière dans le droit de la commande publique. Initialement créé par l’ordonnance du 17 juin 2004 comme un catégorie contractuelle intermédiaire entre le marché public et la concession, le contrat de partenariat a ensuite été qualifié de marché public par l’ordonnance du 17 juin 2015. Cette qualification, tout comme sa singularité au sein des marchés publics, est confirmée par le code de la commande publique. La principale particularité du marché de partenariat réside dans son objet qui porte sur des prestations globales.

La passation des marchés de partenariat est encadrée par des règles particulières. Certaines autorisations préalables à l’engagement de la procédure de passation du marché de partenariat sont nécessaires. Les documents de la consultation, les offres et les critères d’attribution doivent également être présentés selon des modalités particulières. Enfin, l’achèvement de la procédure de passation du marché de partenariat nécessite l’intervention d’accords préalables à la signature et la transmission du marché et de ses annexes à l’organisme expert.

Le marché de partenariat présente la particularité d’être un contrat auquel il ne peut être recouru que sous réserve du respect de strictes conditions relatives à la qualité des parties, au franchissement de certains seuils et à l’établissement d’un bilan plus favorable.
L’instruction du projet que l’acheteur envisage de réaliser en marché de partenariat obéît également à des règles spécifiques puisqu’elle nécessite la réalisation d’une évaluation du mode de réalisation du projet et une étude de soutenabilité budgétaire.

Les marchés et concessions de défense ou de sécurité sont strictement définis par le code de la commande publique. Nécessairement conclus par l’Etat ou ses établissements publics, ces contrats portent sur des prestations particulières qui justifient la singularité de leur régime juridique. 1 – Présentation générale des marchés et concessions de défense ou de sécurité

La passation des marchés publics implique, en principe, une publicité et une mise en concurrence préalables, selon des modalités qui peuvent varier en fonction des caractéristiques et du montant du marché.
Les textes ménagent toutefois diverses exceptions, interprétées restrictivement par la jurisprudence.

Les marchés passés selon une procédure adaptée représentent, quantitativement, la plus grande partie des marchés conclus par les acheteurs publics. Les textes laissent une grande marge de liberté aux acheteurs pour définir les règles qu’ils entendent se fixer pour leur passation. Cette liberté est toutefois encadrée par le nécessaire respect des principes généraux de la

Doivent être conclus selon une procédure formalisée les marchés qui soit ne sont pas purement et simplement dispensés de toute publicité et mise en concurrence, soit ne peuvent, en raison de leur montant ou de leur objet, être passés selon une procédure adaptée. Alors que, pour les marchés passés en procédure adaptée, l’acheteur dispose d’une

Comme pour les partenariats d’innovation, pour les décorations des constructions publiques, pour les marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux et pour ceux relatifs à l’achat de véhicules à moteur, le code de la commande publique prévoit des règles particulières pour les marchés publics de maîtrise d’œuvre, elles-mêmes adaptées pour ce qui concerne le

En droit de la commande publique, du moins s’agissant des acheteurs soumis aux dispositions propres à la maîtrise d’ouvrage publique (V. Dossier Maîtrise d’ouvrage publique), la mission de maîtrise d’œuvre qu’un maître d’ouvrage externalise doit être distincte de celle confiée aux opérateurs économiques chargés des travaux (CCP, art. L. 2431-1, al. 2). Pour le Conseil constitutionnel,

Au sens strict, un contrat mixte est un contrat passé par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice destiné à satisfaire un besoin de commande publique et comportant également des prestations qui ne relèvent pas de la commande publique. Les règles applicables à ces contrats sont identifiées en fonction du caractère dissociable ou non des prestations ou de leur objet principal.

L’acheteur comme l’autorité concédante peuvent réunir dans un seul et même contrat à passer plusieurs types de prestations. Pour autant, ils ne sont pas nécessairement libres de choisir les règles qui seront applicables à ces contrats. Le code de la commande publique comporte donc plusieurs dispositions relatives aux contrats mixtes permettant d’identifier les règles qui leur sont applicables. Le concept de « contrat mixte » recouvre plusieurs réalités. Lato sensu, il s’agit de tout contrat à objet composite, incluant différents types de prestations. Stricto sensu, c’est-à-dire au sens du code de la commande publique, le contrat mixte est un contrat qui combine des prestations soumises au code de la commande publique et d’autres y échappant (voir livre III « Contrats mixtes » de la partie I « Définitions et champ d’application »). On parlera, s’agissant de cas de mixité combinant exclusivement différentes prestations relevant du champ d’application de ce code de contrats mixtes de la commande publique, de marchés publics mixtes ou encore de contrats de concession mixtes. Les principaux critères de détermination de leur régime juridique sont le caractère dissociable ou indissociable des prestations ou l’objet principal du contrat.

1 – Introduction Un contrat de la commande publique peut également être un contrat mixte. Les dispositions relatives à la mixité n’ont donc pas seulement pour objet de déterminer les règles applicables à un contrat portant à la fois sur un besoin de commande publique et un autre type de prestations : elles permettent aussi d’identifier

Les contrats ne sont pas intangibles. Le principe de la force obligatoire des contrats, que l’actuel article 1103 du Code civil formule en énonçant que les « contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », n’exclut pas qu’un contrat soit modifié en cours d’exécution. La liberté contractuelle des parties et les prérogatives de puissance publique de l’administration permettent d’adapter le contrat aux circonstances de son exécution ou aux besoins changeant des parties ou de l’intérêt public.
Une modification du contrat est fréquente dans les contrats complexes et de longue durée dans la mesure où « l’incomplétude contractuelle est une fonction croissante de la durée du contrat et de la complexité du projet qu’il encadre ». Cette incomplétude implique d’adapter le contrat à des circonstances ou des difficultés non prévues ou encadrées à l’avance, au moment de la conclusion du contrat. Cette faculté est, en particulier, souvent une condition de la réussite économique des concessions. En effet, « le bon fonctionnement du régime de la concession exige un respect mutuel et exigeant des contrats et une volonté commune de les adapter sans parti pris aux réalités nouvelles, qui se présentent ».
Les possibilités de modifier un contrat ne sont toutefois pas illimitées et les contrats de la commande publique, en raison (principalement) des règles qui encadrent leur passation, ne peuvent être librement modifiés par les parties ou par l’administration seule.

1 – Introduction Les motifs d’exclusions des marchés publics et des concessions remplacent dans le CCP les interdictions de soumissionner des ordonnances du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016. Ce changement sémantique correspond mieux au caractère relatif des exclusions puisque, outre celles qui sont laissées « à l’appréciation de l’acheteur », c’est-à-dire les ex-interdictions de

1 – Introduction La mutualisation de l’achat public tend à atteindre plusieurs objectifs : la réalisation d’économie d’échelles, via des volumes d’achat plus élevés, permettant de diminuer les prix ; la rationalisation et la simplification des procédures de passation des marchés (la France est le pays de l’Union européenne qui détient le plus grand nombre de pouvoirs

Initialement étroitement liée à l’intuitu personae qui présidait à l’attribution des contrats de concession, la négociation reste une étape essentielle de la procédure de passation alors que l’intuitu personae a connu un déclin. L’autorité concédante est libre de recourir à la négociation pour attribuer son contrat de concession, sans que ce recours lui soit imposé. Cette faculté s’exerce toutefois dans le respect du principe d’égalité des candidats.

1 – Introduction La notion de concession est surtout évoquée à l’article L. 1121-1 du CCP : « Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié

La question de l’occupation domaniale envisagée dans le champ de la commande publique conduit souvent et avant tout à situer les champs d’application respectifs des deux outils que sont les titres domaniaux et les contrats de commande publique notamment les concessions. On sait en effet que depuis les années 1990, les collectivités publiques ont été

Les contrats de la commande publique sont attribués à des opérateurs économiques, notion définie de façon large par le Code de la commande publique, et qui peut recouvrir toute entité de droit public ou de droit privé se portant candidate à l’attribution d’un marché ou d’une concession.

Les opérateurs économiques intéressés par le contrat doivent disposer d’un délai utile à l’élaboration de leurs offres. Une fois celles-ci reçues, l’autorité concédante doit tout d’abord s’assurer de leur conformité. Elle doit en effet écarter les offres irrégulières ou inappropriées, sous réserve des cas où elle peut inviter le soumissionnaire à régulariser son offre. Seules les offres conformes seront analysées au regard des critères d’attribution. L’autorité concédante est libre de fixer les critères d’attribution lui permettant d’identifier au mieux l’offre présentant le meilleur avantage économique global, sous réserve que les critères retenus soient liés à l’objet du contrat et non discriminatoires. Ces critères doivent avoir été portés à la connaissance préalable des opérateurs économiques, et, pour les contrats ne relevant pas du chapitre VI, être hiérarchisés. L’offre présentant le meilleur avantage économique global est celle obtenant la meilleure note à l’issue de l’analyse des offres. L’autorité concédante pourra attribuer le contrat de concession au soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre, pouvant toutefois renoncer à passer le contrat pour un motif d’intérêt général.

Les opérateurs économiques intéressés par le contrat doivent disposer d’un délai utile à l’élaboration de leurs offres. Une fois celles-ci reçues, l’autorité concédante doit tout d’abord s’assurer de leur conformité. Elle doit en effet écarter les offres irrégulières ou inappropriées, sous réserve des cas où elle peut inviter le soumissionnaire à régulariser son offre. Seules les offres conformes seront analysées au regard des critères d’attribution. L’autorité concédante est libre de fixer les critères d’attribution lui permettant d’identifier au mieux l’offre présentant le meilleur avantage économique global, sous réserve que les critères retenus soient liés à l’objet du contrat et non discriminatoires. Ces critères doivent avoir été portés à la connaissance préalable des opérateurs économiques, et, pour les contrats ne relevant pas du chapitre VI, être hiérarchisés. L’offre présentant le meilleur avantage économique global est celle obtenant la meilleure note à l’issue de l’analyse des offres. L’autorité concédante pourra attribuer le contrat de concession au soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre, pouvant toutefois renoncer à passer le contrat pour un motif d’intérêt général.

1 – Champ d’application organique du Code de la commande publique Le champ d’application organique du Code de la commande publique désigne les personnes qui relèvent des dispositions de ce dernier pour la passation de leurs marchés et concessions. Le critère organique n’est pas un critère suffisant en lui-même, dès lors qu’il doit se combiner

1 – Introduction La préparation du contrat de concession est une étape déterminante de la procédure d’attribution. Elle suppose toutefois que l’autorité concédante ait préalablement choisi de recourir à la formule concessive. De manière générale, l’autorité concédante est libre de choisir le mode de gestion du service, public ou simple, qui lui paraît le plus

Le chapitre relatif à la présentation et au contenu des offres en matière de marchés publics est relativement court puisqu’il comporte un article législatif et quinze articles réglementaires. Il s’intéresse surtout à trois thèmes : les délais de réception des offres, les modalités de remise et le contenu des offres et enfin les variantes.

Le principe de transparence, qui occupe une place centrale dans la commande publique, ne se déploie pas seulement dans la passation des contrats de concession mais aussi au cours de leur phase d’exécution. Les articles CCP L. 3131-1 (à 5) sont ainsi dédiés à la « Transparence et au rapport d’information de l’autorité concédante » (complété par les

1 – Présentation générale Le titre VI du livre Ier de la deuxième partie – « Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat » – ne comporte que des dispositions de niveau réglementaire. Il est divisé en deux chapitres, l’un consacré aux techniques d’achat (accords-cadres, concours, système de qualification des entités adjudicatrices, système d’acquisition

La passation d’un contrat de concession donne lieu, hormis le cas des contrats exclus (livre II de la partie III) et celui des contrats passés sans publicité ni mise en concurrence, à la publication d’un avis de concession, voire, si l’autorité concédante y trouve un avantage, à un avis complémentaire destiné à accroître la concurrence sur le contrat à passer en donnant plus de visibilité à la procédure de passation. Les modalités de publicité diffèrent entre les contrats de concession relevant du chapitre VI (concession d’une valeur estimée inférieure au seuil européen et concession dans les domaines de l’eau, des transports et des services sociaux et autres services) et les autres contrats de concession, les premiers bénéficiant de modalités de publicité moins exigeantes que les seconds. Dans tous les cas, le contenu de l’avis de concession doit permettre d’informer utilement les candidats potentiellement intéressés afin de leur permettre de candidater utilement mais aussi afin que l’autorité concédante puisse bénéficier des offres les plus adaptées possibles à son besoin. Il doit donc comporter des indications, concernant l’objet du contrat, sa durée notamment, suffisamment précises.

Économie du règlement des litiges. Les modes de règlement alternatif des différends consistent en un ensemble de procédés visant à éviter de soumettre un litige au juge, ou tout au moins au juge étatique. Les techniques de règlement ainsi regroupées, traditionnellement, sont les recours administratifs préalables, la médiation (ou conciliation), la transaction et l’arbitrage. L’intérêt

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements doivent non seulement respecter, pour la passation de leurs contrats de concession, le code de la commande publique mais aussi les dispositions du code général des collectivités territoriales. Ces dernières visent à prendre en compte la situation particulière de ces collectivités  en garantissant un contrôle politique et les droits de l’opposition, tant sur le principe même du recours au contrat de concession de service public (ou délégation de service public) que sur le choix de l’attributaire. Une commission locale, la commission de délégation de service public, doit ainsi procéder à l’examen des candidatures et des offres. Et, si c’est l’autorité territoriale qui conduit les négociations avec les soumissionnaires, celle-ci ne pourra signer le contrat régulièrement sans l’autorisation préalable de l’assemblée locale.

La résiliation des marchés publics et des concessions Auteur : Jean-François Lafaix Publié le : 04 avril 2019 Dernière mise à jour le : 31 octobre 2021 1. — Notions et classifications Codification. Le code de la commande publique régit partiellement la fin et la résiliation des marchés publics et des concessions, qui sont identifiés comme contrats de

Le code de la commande publique traite de la phase de candidature à un marché à travers les motifs d’exclusion d’une part, et à travers les conditions de participation, le contenu des candidatures (ou leur présentation pour les concessions) et leur examen (ou leur analyse pour les concessions) d’autre part. Le présent dossier s’intéresse à ces derniers aspects (à l’exclusion donc des motifs d’exclusions qui font l’objet d’un dossier à part) et que l’on a regroupé sous les vocable de sélection des candidats. Les règles entre marchés publics et concessions étant très proches, celles des marchés publics sont étudiées dans le détail avant de voir en quoi celles relatives aux concessions diffèrent.

Le code de la commande publique a procédé à une codification partielle de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : le droit au paiement direct du sous-traitant est désormais organisé par les dispositions propres du Code, même si la loi de 1975 continue à s’appliquer à certains marchés. Le Code organise, en sa partie législative et réglementaire, les conditions d’acceptation du sous-traitant et d’agrément des conditions de paiement.

A côté des procédures formalisées, le Code de la commande publique distingue plusieurs techniques d’achat dont l’objet est d’opérer une présélection des opérateurs : parmi elles, la procédure de concours est celle qui permet à l’acheteur de sélectionner un plan ou un projet.

Le Code de la commande publique contient un titre préliminaire composé de six articles, qui consacrent des principes déjà établis en la matière mais en leur donnant une portée significative dans la mesure où les autres dispositions du Code ont vocation à être interprétées à la lumière de ces derniers. Certains d’entre eux sont des principes propres à l’ensemble des contrats de la commande publique (art. L1 à L5), et sont étudiés dans ce dossier ; d’autres règles sont spécifiques aux seuls contrats administratifs (art. L6) et font l’objet d’un dossier à part.