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Sous-traitance (marchés publics)
Le code de la commande publique a procédé à une codification partielle de la loi du 31 décembre 1975 relative à al sous-traitance: le droit au paiement direct du sous-traitant est désormais organisé par les dispositions propres du Code, même si la loi de 1975 continue à s'appliquer à certains marchés. Le Code organise, en sa partie législative et réglementaire, les conditions d'acceptation du sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement.
Seul le résumé du dossier est en accès libre.
Le dossier complet sera accessible :
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