Détermination des règles de procédure pour la passation des contrats de concession

Actualisation du 16 décembre 2019: Le seuil européen applicable aux contrats de concession, prévu par le règlement délégué (UE) 2019/1827 du 30 octobre 2019, s’élève à 5 350 000 euros HT   Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à