Pouvoirs adjudicateurs

ACTUALISATION DU 18 décembre 2020   Pouvoirs adjudicateurs de droit privé  Bien que les personnes privées ayant la qualité de pouvoir adjudicateur soient soumises au Code de la commande publique pour la passation de leurs marchés et de leurs concessions, au même titre que les personnes morales de droit public, le Conseil constitutionnel estime que
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