Opérateurs économiques

ACTUALISATION DU 20 MARS 2020 Candidatures des personnes publiques  Le juge du référé précontractuel est compétent pour vérifier que la candidature d’une personne publique à l’attribution d’un contrat de la commande publique entre dans son champ de spécialité et ne porte pas atteinte à l’égale concurrence entre les opérateurs (CE, 18 sept. 2019, n° 430368
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