Exécution financière

Actualisation du 20 juin 2020 Etat d’urgence sanitaire et régime des avances : L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie
Seul le résumé du dossier est en accès libre.
Le dossier complet sera accessible :
Retour haut de page