Sous-traitance (marchés publics)

ACTUALISATION DU 24 AOUT 2020 Compétence du juge judiciaire pour l’action directe du sous-traitant Dès lors qu’une association n’est pas transparente et qu’elle agit pour son propre compte, les contrats conclus par elle sont des contrats de droit privé : par conséquent, l’action en paiement du sous-traitant contre la maître d’ouvrage relève des juridictions judiciaires (TC,
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