Maîtrise d’ouvrage publique

ACTUALISATION DU 25 FÉVRIER 2022 Transfert de maîtrise d’ouvrage publique Issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, trois nouvelles possibilités de transfert de maîtrise d’ouvrage publique sont inscrites au sein du code de la