Maîtrise d’ouvrage publique

ACTUALISATION DU 25 FÉVRIER 2022 Transfert de maîtrise d’ouvrage publique Issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, trois nouvelles possibilités de transfert de maîtrise d’ouvrage publique sont inscrites au sein du code de la
Seul le résumé du dossier est en accès libre.
Le dossier complet sera accessible :
Retour haut de page