Marché public et concession de défense ou de sécurité-Notion

Un marché portant sur des prestations de gardiennage, d’accueil et de filtrage de trois sites militaires à La Réunion ne constitue pas un marché de défense ou de sécurité au sens du 4° de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique (CCP). CE, 4 février 2021, Ministre des armées, n°445396 ; Rec. CE, tables Considérant
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