Entités adjudicatrices

Actualisation du 7 février 2021     Secteurs spéciaux  Lorsqu’une entité doit passer un marché de services et fournitures, elle doit s’assurer que l’objet du marché est suffisamment en lien avec l’activité d’opérateur de réseaux pour pouvoir relever du champ de la directive applicable aux secteurs spéciaux. Les activités consistant dans la fourniture de services