Opérateurs économiques

Actualisation du 7 février 2021     Filiales  Lorsque deux filiales d’un même groupe déposent deux offres identiques dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché public, elles forment une même entité économique et ne peuvent pas être considérées comme deux soumissionnaires distincts (Conseil d’État, 8 décembre 2020, n° 436532, Métropole Aix-Marseille Provence, Contrats-marchés publ.
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