Titre préliminaire du Code (I): principes applicables en matière de commande publique

ACTUALISATION du 18 décembre 2020   Restriction de la liberté de choix par le législateur Les Etats membres disposent d’une large marge d’appréciation pour déterminer au niveau de leur législation la forme juridique de leurs centrales d’achat. Ainsi, le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une législation imposant aux petites collectivités territoriales d’avoir
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