Conditions de recours au marché de partenariat

La délibération par laquelle le conseil municipal se prononce sur le principe du recours au marché de partenariat est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir de la part d’un contribuable local.  Au regard de l’évolution de la jurisprudence en matière de contentieux contractuel, qui tend à limiter les possibilités d’action devant
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