Motifs d’exclusions des marchés publics et des concessions

La condamnation par un juge pénal à une peine accessoire d’exclusion des marchés publics doit être définitive pour entrainer l’exclusion des marchés publics (CE 2 novembre 2022, N° 464479, Ministre des armées c/ Société Icare, classé B) Un nouveau motif d’exclusion liée à la guerre en Ukraine a été adopté par un règlement européen Le
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