Motifs d’exclusions des marchés publics et des concessions
Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce que soit imposée aux candidats une obligation d’apporter spontanément la preuve des mesures correctrices prises pour démontrer leur fiabilité malgré l’existence, à leur égard, d’un motif d’exclusion facultatif ; une telle possibilité paraît contraire à la lettre du Code de la commande publique (CJUE, 14 janv.