Motifs d’exclusions des marchés publics et des concessions

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce  que  soit  imposée aux  candidats une obligation d’apporter spontanément la preuve des mesures correctrices prises pour démontrer leur fiabilité malgré l’existence, à leur égard, d’un motif d’exclusion facultatif ; une telle possibilité paraît contraire à la lettre du Code de la commande publique (CJUE,  14  janv. 
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