Préparation du contrat de concession

Actualisation du 29 novembre 2020:L’autorité concédante se doit d’indiquer aux candidats les caractéristiques essentielles de la concession et le type d’investissement attendus ainsi que les critères de sélection des offres (CE, 6 novembre 2020, n° 437946, Commune de Saint Amand les Eaux) Eu égard aux principes fondamentaux de la commande publique (liberté d’accès à la
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