Inapplicabilité des règles d’allotissement aux marchés publics globaux L’obligation d’allotissement ne s’applique pas aux marchés de conception-réalisation, aux marchés publics globaux de performance et aux marchés publics globaux sectoriels (CE, 8 avril 2019, n° 426096, Société Orange, T.)
Seul le résumé du dossier est en accès libre.
Le dossier complet sera accessible :
- après l'un des achats suivants (abonnement ou dossier) : Abonnement individuel, Abonnement jusqu'à 5 comptes or Allotissement
- après connexion si vous êtes déjà inscrit