Décret du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances Le décret du 12 décembre 2019 (JO du 13 décembre) porte de 25 000 à 40 000 euros le seuil en-dessous duquel la passation des marchés publics est dispensée de procédure. En-dessous de ce seuil,
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