Notion de concession

Appréciation du risque d’exploitation dans une concession de distribution d’eau potable « Il résulte également des termes de la convention que les recettes du délégataire proviennent presque exclusivement de l’exploitation du service et que sa rémunération varie à raison des volumes d’eau consommés à traiter. Il n’a pas, par ailleurs, de garantie de recettes susceptibles d’être