Notion de concession

Un contrat de vente immobilier passé entre un concessionnaire d’aménagement et une SCI n’est pas requalifié en concession de travaux (CE 4 mars 2021, n° 437232, Socri gestion). Il s’agissait ici de déterminer le juge compétent car, à l’époque des faits, toute concession de travaux était un contrat administratif même si elle était passée entre
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